I. GENERALITES

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent de manière exclusive les relations commerciales entre la société ESABORA DIGITAL SERVICES (ci-après la « Société ») et ses clients (ci-après les « Clients ») pour toutes prestations de services associées aux logiciels Esabora (ci-après la/les « « Prestation(s) ». La Société se réserve le droit d’adapter ou modifier à tout moment les CGV, étant précisé que les CGV applicables sont celles en vigueur le jour de la commande. Toute commande de Prestation exécutée par la Société implique l’adhésion entière du Client aux CGV qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été expressément convenues par écrit entre la Société et le Client. La Société ne saurait être liée par les engagements de ses représentants ou employés que sous réserve d’une confirmation écrite émanant de sa part.

II. COMMANDES

II.1. Commande de Prestations

Les Prestations feront l’objet d’une proposition commerciale, régie par les présentes CGV, qui sera soumise au Client pour accord écrit.

Les Prestations confiées par le Client à la Société sont réalisées sur la base et conformément aux instructions, informations et besoins communiqués par le Client, et, le cas échéant, conformément au cahier des charges convenu par écrit entre le Client et la Société. Le Client reconnaît que l’exécution des Prestations par la Société dépend de manière essentielle du contenu et de la qualité des éléments précités fournis par le Client et s’engage dès lors à fournir des informations exactes et complètes. A défaut de fourniture par ce dernier des éléments précités, la Société sera dispensée d’exécuter les Prestations compromises, sans diminution de prix. Toute demande du Client tendant à modifier ou étendre certaines Prestations est soumise à l’accord écrit de la Société. Les coûts, conditions et délais d’exécution associés feront alors l’objet d’un avenant à la commande.

II.2. Modification et Annulation

– Toute modification de commande ne sera possible qu’avec l’accord préalable et écrit de la Société.

– Toute annulation de la part du Client doit être notifiée par écrit à la Société. Toute formation commencée est due en totalité. Toute annulation par le Client moins de huit (8) jours avant le début de la Prestation entrainera le paiement intégral de ladite Prestation à titre de dédit. Le Client supportera seul les conséquences de son annulation tels que les frais de transport et hébergement.

La Société se réserve le droit d’annuler ou de reporter le début de la Prestation en adressant au Client un email ou une télécopie au plus tard cinq (5) jours avant le début de la Prestation concernée, en cas de nombre insuffisant de participants ou de survenance d’un cas de force majeure.

La Société ne pourra être tenue responsable des frais engagés par le Client ; ce-dernier supportera seul les conséquences de l’annulation tels que les frais de transport et hébergement.

III. PRIX

Toute offre de prix n’est valable que dans la limite du délai d’option qui est, sauf stipulation contraire, de trente (30) jours pour les Prestations. Les prix sont calculés sur la base des informations fournies par le Client, en tenant compte notamment de la nature, de la complexité et du volume des Prestations à exécuter. Ils sont susceptibles d’être modifiés en cas de survenance de tout évènement imprévu quel qu’il soit entraînant une modification d’un des éléments de la Prestation.

Les prix s’entendent hors taxes et intègrent les frais accessoires (notamment frais liés aux outils et supports de formation, frais de déplacement et d’hébergement des formateurs). La TVA est facturée en sus selon les dispositions fiscales en vigueur.

IV. CONDITIONS DE REGLEMENT

IV.1. Les factures de la Société sont payables sous 30 jours à compter de la date d’émission de la facture, sans escompte. En aucun cas le paiement ne peut faire l’objet d’une quelconque compensation. La Société se réserve le droit à tout moment même après l’expédition ou l’exécution partielle d’une commande, en fonction de la capacité financière du Client, d’exiger le paiement en avance à la commande ou toute garantie conforme aux usages commerciaux. De même, tous changements dans la situation juridique ou financière du Client correspondant aux événements listés ci-après, de manière non limitative, devront faire l’objet d’une information écrite auprès de la Société, qui pourra, si elle le souhaite, annuler les commandes en cours, refuser des commandes, exiger des garanties ou modifier les conditions et délais de paiement : procédure de sauvegarde ou judiciaire, mise en location gérance, cession de tout ou partie du fonds de commerce du Client, échange de titres de la société du Client, apports en société, fusion, scission, changement de contrôle, résiliation ou réduction de garantie.

 IV.2. En cas de prise en charge par un organisme collecteur du paiement des formations dispensées par la Société, il appartient au Client :

• de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
• de l’indiquer explicitement sur le bulletin d’inscription ou la commande en y indiquant les coordonnées complètes de l’organisme collecteur ;
• de transmettre l’accord de prise en charge avant la date de la formation ;
• de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.

Si la Société n’a pas reçu la prise en charge au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du prix de la formation. Si l’organisme collecteur ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le Client sera facturé du reliquat.

V. RETARDS ET DEFAUT DE PAIEMENT

En cas de retard ou défaut de paiement total ou partiel à l’échéance, toutes sommes dues par le Client au titre d’une commande ou d’autres commandes exécutées ou en cours d’exécution deviendront immédiatement exigibles sans mise en demeure préalable, sans préjudice de la faculté de résolution prévue à l’article VII ci-dessous. Par ailleurs, sans préjudice de dommages et intérêts que la Société se réserve le droit de réclamer au Client, le retard ou défaut de paiement total ou partiel à l’échéance entraînera la suspension par la Société de toute nouvelle livraison de Produits et/ou exécution de Prestation et le paiement par le Client :

• de pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt pratiqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage, le taux d’intérêt à appliquer étant, pour le premier semestre de l’année, celui en vigueur au 1^er janvier de l’année considérée et, pour le second semestre, celui en vigueur au 1^er juillet de l’année considérée. Ces pénalités sont applicables à compter du lendemain de la date d’exigibilité de la facture et ce jusqu’au complet paiement des sommes dues ;
• d’une indemnité forfaitaire d’un montant de quarante (40) euros par facture impayée, ce montant étant susceptible d’être augmenté si la Société justifie que les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire ;
• d’une clause pénale dont le montant sera égal à une somme correspondant à 15% du montant total facturé et non payé par le Client.

A défaut de complet paiement, le Client s’engage à restituer, immédiatement et à ses frais, les Produits restés impayés, et prendra à sa charge les éventuels frais de remise en état.

VI. CONTESTATION DE LA FACTURE

Toute contestation ou réclamation concernant les factures adressées par la Société au Client ne pourra, en tout état de cause, être examinée par la Société que si elle est réalisée par écrit dans les huit (8) jours suivant la réception de la facture contestée.

VII. RESOLUTION 

Le non-respect par le Client de l’une de ses obligations essentielles, notamment le défaut total ou partiel de paiement à l’échéance, constitue une inexécution suffisamment grave qui entraîne le droit pour la Société, sans mise en demeure préalable, de suspendre la livraison des Produits au titre des commandes en cours d’exécution, et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations, sans indemnité, et sans préjudice de tout autre droit de la Société. De plus, si quarante-huit (48) heures après la première présentation d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, celle-ci reste infructueuse, tous les accords conclus avec le Client pourront être résiliés de plein droit, par lettre recommandée avec avis de réception, sans versement d’indemnité au Client par la Société qui pourra revendiquer les Produits impayés et réclamer par tous moyens leur restitution immédiate et ce, sans préjudice de dommages et intérêts que la Société se réserve le droit de réclamer au Client. Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, et dès lors que la Société n’opte pas pour la résiliation des accords, toutes les créances de la Société deviendront immédiatement exigibles.

Toute violation par le Client des dispositions de l’article IX constituera un motif suffisamment grave pour justifier l’annulation de toute commande et mettre fin à la relation commerciale avec effet immédiat, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels la Société peut prétendre.

 

VIII.               PROPRIETE INTELLECTUELLE

VIII.1. Dans le cadre des Prestations, la Société est susceptible de concevoir et développer des documents de nature technique, commerciale ou autre (notamment modèles, articles, études, rapports, notes, textes, analyses, chartes, dessins, images, logos, plans, croquis), inventions, créations, logiciels, méthodes, savoir-faire, informations confidentielles (ci-après les « Créations »).Tous les droits de propriété intellectuelle ainsi que les savoir-faire incorporés dans les Créations et/ou celles accessibles en ligne sur le site internet de la Société, et les Prestations effectuées demeurent la propriété exclusive de la Société. En conséquence, la Société restera propriétaire exclusif des droits afférents aux Créations et d’une manière générale de tout élément écrit remis par la Société au Client à l’occasion de la réalisation de la Prestation.

VIII.2. Le Client s’interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou partiellement, d’adapter, de modifier, de traduire, représenter, de commercialiser, de diffuser à des tiers les Créations et autres ressources pédagogiques mis à la disposition du Client dans le cadre de l’exécution des Prestations sans l’accord préalable et écrit de la Société.

Dans le cas où l’exécution des Prestations comprend l’utilisation de logiciels, sous quelque forme que ce soit, dont les droits de propriété industrielle et intellectuelle appartiennent à la Société ou à un tiers, le Client reconnait et accepte qu’il ne bénéficie sur lesdits logiciels que d’une licence d’utilisation non exclusive accordée à titre personnel, sans bénéfice de sous-licence et sans faculté de cession. Cette licence est régie par des conditions d’utilisation décrites dans un document séparé.

VIII.3 En tout état de cause, le Client s’engage :

• A ne pas porter atteinte, de façon directe ou indirecte, aux droits de propriété de la Société et à ses intérêts légitimes,
• A maintenir en permanence les mentions de propriété et de droits d’auteur figurant sur les Créations et d’une manière générale de tout élément écrit remis par la Société au Client à l’occasion de la réalisation de la Prestation,
• A respecter les marques, logos, noms, sigles, couleurs, graphismes ou tout autre signe distinctif appartenant à la Société et à ne pas susciter une quelconque analogie dans l’esprit du public, à quelque fin que ce soit, et par quelque mode que ce soit. Par ailleurs, l’utilisation par la Société de tout logiciel ou progiciel pour l’exécution de de ses missions n’emporte aucun droit de propriété ni aucun droit d’utilisation sur ces logiciels ou progiciels au profit du Client.

VIII.4. Le Client reconnaît que la Société est autorisée à utiliser son nom et son logo en tant que référence commerciale.

IX. ETHIQUE ET COMPLIANCE

A titre liminaire, le Groupe Rexel a adhéré au Pacte Mondial des Nations Unies qui intègre les dix principes universellement admis relatifs aux droits de l’homme, aux normes du travail, à l’environnement et à la lutte contre la corruption. La Société, en sa qualité de filiale du Groupe Rexel, a pris les engagements qui ressortent des guides, codes et principes d’éthique et de compliance applicables à l’ensemble des sociétés du Groupe Rexel, disponibles à l’adresse ethique.rexel.com. La Société dispose également d’une procédure de signalement d’alertes, disponible à l’adresse www.rexel.com/fr/alerte-ethique. Le Client reconnait avoir pris connaissance des guides, codes et principes d’éthique et de compliance applicables à la Société et s’engage à respecter a minima les mêmes standards d’éthique et de compliance que la Société.

Le Client déclare et garantit :

• respecter l’ensemble des lois et réglementations applicables relatives à la lutte contre la corruption, le blanchiment de capitaux, le trafic d’influence et toutes autres infractions de probité ou pratiques interdites,
• ne pas – ni aucun de ses collaborateurs, salariés ou non, associés, représentants, agents, sous-traitants – offrir, solliciter, accepter, recevoir, directement ou indirectement, des offres, promesses, dons, présents ou autre avantage indu, à des fins d’accomplissement ou d’abstention d’accomplissement d’un acte, d’obtention de faveurs ou d’avantages particuliers, constituant ou susceptible de constituer une pratique de corruption ou toute autre infraction de probité ou pratique interdite.

La Société se réserve le droit de réaliser chez le Client des audits sur le respect des engagements pris aux termes de l’article IX des présentes, et de demander au Client des attestations de conformité sur ces sujets.

Tout manquement par le Client à ses engagements pris aux termes de l’article IX des présentes, serait constitutif d’une faute grave susceptible de justifier la rupture de la relation commerciale, par la Société, sans préavis et sans indemnité pour le Client.

X. RESPONSABILITE

Toutes les Prestations confiées par le Client à la Société sont réalisées sur la base et conformément aux instructions, informations et besoins communiqués par le Client, et, le cas échéant, conformément au cahier des charges et/ou l’offre commerciale convenu par écrit entre le Client et la Société. Le Client reconnaît que l’exécution des Prestations par la Société dépend de manière essentielle du contenu et de la qualité des éléments précités fournis par le Client pendant toute la durée de réalisation des Prestations au titre de son devoir de collaboration. A défaut de fourniture par ce dernier des éléments précités, ou en cas d’inexactitudes ou d’insuffisance de ces derniers, la Société se réserve le droit de ne pas réaliser tout ou partie des Prestations, d’émettre des réserves ou de réajuster les délais d’exécution, les prix et modalités de paiement des Prestations, sans préjudice de la mise en œuvre par la Société des dispositions de l’article VII. La Société est tenue à une obligation de moyen s’agissant des Prestations et s’engage à apporter tout le soin possible pour leur réalisation. La Société n’intervient que pour les Prestations limitativement convenues entre les parties et ne saurait être considérée comme maître d’œuvre du projet dans lesquelles elles s’insèrent.

La Société s’engage à apporter toute sa diligence dans les Prestations qu’elle exécute. La Société ne sera en aucun cas responsable des dommages immatériels et/ou indirects, tels que perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou d’image, pénalités de retard, causés au Client. En tout état de cause, si la responsabilité de la Société devait être engagée du fait des Prestations, sa responsabilité ne pourra pas excéder cinquante pourcent (50%) du montant facturé au titre de la Prestation en cause.

XI. FORCE MAJEURE 

Aucune Partie ne pourra être tenue pour responsable en cas d’inexécution totale ou partielle de l’une de ses obligations, si cette inexécution est due à la survenance d’un événement constitutif d’un cas de force majeure, présentant les caractères d’imprévisibilité, d’irrésistibilité et d’extériorité définis par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence française. De convention expresse, la grève du personnel de la Société ou de ses sous-traitants, le manque de personnel de la Société ou de ses sous-traitants notamment transporteurs routiers, les pannes et arrêts provisoires de travail du personnel de la Société ou de ses sous-traitants ainsi que les pandémies constituent notamment des événements de force majeure. La Partie affectée par un cas de force majeure en informera l’autre par écrit dans les meilleurs délais et s’efforcera de tout mettre en œuvre pour réduire autant que possible les effets dommageables résultant de cette situation. En cas d’événement de force majeure ayant une durée supérieure à dix (10) jours, la Société aura la possibilité de résilier par tout moyen les commandes affectées en respectant un préavis de cinq (5) jours ouvrés et ce, sans versement d’indemnité au Client.

XII. DONNEES PERSONNELLES 

Chaque Partie s’engage à respecter les dispositions du droit applicable, en particulier au titre de la loi Informatique et Libertés. En particulier, chaque Partie s’engage à :

• informer les personnes concernées de la ou des finalités et des moyens du traitement des données effectué, obtenir leur consentement préalable si nécessaire et leur permettre d’exercer leurs droits ;
• mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité de ces données, à savoir leur confidentialité, leur intégrité et leur disponibilité.

À cet effet, la politique de protection des données à caractère personnel de la Société est disponible sur www.esabora-digital-services.com ou sur simple demande adressée à ESABORA DIGITAL SERVICES, 13 Boulevard du Fort de Vaux, 75017 Paris, ou par email à : dataprotection-rda@rexel.fr Le Client s’engage à communiquer cette politique, selon le cas, à ses collaborateurs et partenaires concernés, et à communiquer sa propre politique à la Société, ses collaborateurs partenaires, ainsi qu’à toute personne concernée.

XIII. CONFIDENTIALITE

Le Client reconnaît le caractère confidentiel des informations et documents de toute nature auxquels il a ou aura accès à l’occasion de sa relation commerciale avec la Société et s’engage en son nom comme en celui de ses collaborateurs et sous-traitants à prendre toutes les précautions nécessaires pour empêcher leur divulgation.

XIV. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

L’ensemble des relations commerciales de la Société avec ses Clients est soumis au droit français.

DE CONVENTION EXPRESSE, TOUTES LES CONTESTATIONS CONCERNANT L’INTERPRETATION OU L’EXECUTION DES PRESENTES, ET LA CESSATION DES RELATIONS COMMERCIALES ENTRE LES PARTIES, SERONT DE LA SEULE COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU LIEU DU SIEGE SOCIAL DU VENDEUR, MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE.

Les traites ou acceptations de règlement nonobstant toutes stipulations du lieu effectif de paiement, de même que les expéditions franco ne constituent ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.