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Loi anti-fraude à la TVA : ce que vous devez savoir

Depuis 2016, l’Administration Fiscale intensifie ses contrôles concernant la Fraude à la TVA, impliquant notamment l’obligation d’utiliser un logiciel ou système de caisse certifié conforme pour l’enregistrements des règlements clients. Cette obligation, en vigueur depuis le 1er Janvier 2018, implique donc aux utilisateurs de logiciels de caisse de s’assurer que celui-ci est bel et bien conforme. Le logiciel Esabora.Business figure parmi les logiciels certifiés. Mais quels sont les critères relatifs à la loi NF 203, également appelée loi anti-fraude à la TVA ? Voici les éléments de réponses.

En quoi consiste la loi anti-fraude TVA ?

En vigueur depuis le 1er janvier 2018, cette loi renforce la lutte contre la fraude à la TVA et la dissimulation de recette. Elle implique de ce fait le recours à un logiciel ou système de caisse certifié, en phase avec les critères en vigueur. Ces critères doivent répondre à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données. L’objectif ? Ecarter tout risque de sanction en cas de contrôle de l’administration fiscale. Depuis la mise en place de la loi, le logiciel Esabora.Business est mis à jour afin de répondre à l’ensemble de ces critères.

Qui est concerné par la loi anti-fraude à la TVA et disposer d’un logiciel certifié ?

L’ensemble des entreprises assujetties à la TVA sont concernée si :

– Elles réalisent des ventes de marchandises et/ou de services au profit de clients non assujettis à la TVA (des particuliers, par exemple) et qu’elles fournissent ou non des factures ou tickets de caisse à leurs clients.
– Elles ont recours à un logiciel de caisse, de comptabilité ou de gestion
Ainsi, les installateurs électriciens, plombiers ou chauffagistes réalisant des prestations auprès de particuliers sont concernés, et doivent ainsi se conformer aux normes en vigueur (cf aux articles R-123-173 du code de commerce et 286 1-3°bis du CGI).

Quelles conditions doit remplir un logiciel certifié et conforme à la loi anti-fraude à la TVA ?

L’inaltérabilité des données

Votre logiciel doit pouvoir enregistrer toutes les données d’origine liées aux opérations d’encaissement, et s’assurer de leur inaltérabilité. Les modifications ou annulation de données liées aux transactions doivent être enregistrées.
La sécurisation des données

Le logiciel doit être en mesure de sécurisation les données et pouvoir les restituer dans leur état d’origine à l’Administration Fiscale.

La conservation des données

Le logiciel de gestion ou de comptabilité doit pouvoir permettre à son utilisateur de créer et clôturer ses comptes, annuellement ou par exercice, de façon à pouvoir calculer des données cumulatives et récapitulatives, intègres et inaltérables. Ces données doivent par la suite être conservées pendant 6 ans.

L’archivage des données

L’archivage permet de conserver les données et les historiser. En cas de contrôle ou si l’utilisateur change de système de caisse, ces données doit pouvoir être lues facilement par l’Administration Fiscale.

A quoi s’expose-t-on en cas de contrôle de conformité ?

Un contrôle peut avoir lieu à tout moment, sans avertissement ou avis exprimé au préalable par un agent de l’Administration. Il peut d’ailleurs avoir lieu en dehors de tout contrôle fiscal.

En cas de contrôle, vous devez pouvoir justifier de la conformité de votre logiciel au moyen d’une attestation ou certificat. En tant qu’éditeurs d’Esabora.Business, nous vous fournissons ce document, que vous pouvez télécharger à tout moment ici. Vous avez 30 jours pour présenter ce certificat après la réception du procès-verbal.

Bon à savoir : en cas de contrôle, si vous ne pouvez fournir d’attestation ou de certificat, ou si votre logiciel n’est pas conforme, vous encourez une amende de 7 500 € par logiciel non certifié. De plus, le recours à un document falsifié vous expose à des peines plus lourdes, relevant du pénal : 45 000 euros d’amende et 3 ans d’emprisonnement.

Pour vous assurer un système de gestion toujours conforme aux critères en vigueur, les équipes Esabora.Business font évoluer votre solution en ce sens. Pour rappel, vous pouvez retrouver le certificat de conformité ici, à utiliser en cas de contrôle.

Vous souhaitez en savoir plus ? N’hésitez pas à nous contacter. Nous pourrons ainsi vous mettre en relation avec un interlocuteur de votre région.

 

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